Clause n°1 : Identification du prestataire
Le site https://crealab.world est exploité par :
Raison sociale : EI Haxaire—Chausse Sofian
Forme juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
Adresse postale : 42 Espace Valmy, 38800 Le Pont-de-Claix, France
Numéro de SIRET : 94208749500019
Numéro d’inscription au RCS : 942 087 495 RCS Grenoble
Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Numéro de TVA intracommunautaire : Franchise en base TVA
E-mail de contact : sofian@crealab.world
Clause n°2 : Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de
services créatifs (création de logos, chartes graphiques, supports visuels)
proposées sur le site crealab.world.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des
présentes CGV.
Clause n°3 : Prestations proposées
CreaLab, propose des services de design graphique, notamment :
• Création de logo sur-mesure
• Identité visuelle (typographie, couleurs, déclinaisons visuelles)
• Kit de communication (Conception de la papeterie)
• Recherche et analyse de la stratégie de marque
Les prestations sont détaillées sur le site, accompagnées de leurs tarifs,
modalités, et délais indicatifs de livraison.
Clause n°4 : Offres et tarifs
CreaLab propose trois offres de création graphique :
• Basic (90€) : 1 concept + JPEG HD, PNG et fichiers vectoriels, 2 révisions,
livraison en 72h.
• Standard (110€) : 2 concepts + recherche de la marque, JPEG HD, PNG et
fichiers vectoriels, 3 révisions, livraison en 48h.
• Premium (150€) : 3 concepts + recherche avancée et stratégie de marque,
service VIP, révisions illimitées, livraison en 48h.
Les tarifs sont fixes et affichés sur le site. Toute demande personnalisée fera l'objet
d'un devis spécifique.
Clause n°5 : Commande et paiement
La commande est effectuée directement en ligne via le site crealab.world.
La commande devient définitive après validation du paiement via les moyens
sécurisés proposés (carte bancaire, Stripe, etc.).
Aucun travail ne sera engagé tant que le paiement complet n’aura pas été
validé.
Clause n°6. Délais de réalisation et conditions
d’exécution de la mission
Le délai de réalisation est estimé au moment de la commande.
Ce délai débute à compter de la réception du brief complet par le client après
paiement.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation
du projet dans les meilleurs délais.
Clause n°7 : Propriété intellectuelle
CreaLab cède au client les droits d’usage exclusifs du logo final après
validation de celui-ci de la prestation.
Le client peut utiliser le visuel livré à des fins professionnelles (print, web,
communication).
Les maquettes, propositions non retenues ou éléments intermédiaires restent
la propriété de CreaLab et ne peuvent être réutilisés sans accord écrit.
CreaLab se réserve le droit de mentionner ses créations dans ses références
(site, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande écrite du client.
Clause n°8 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
CreaLab s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les
données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des
commandes, des échanges avec le client et de la facturation.
Les clients peuvent consulter notre Politique de Confidentialité pour plus
d’informations.
Clause n°9 : Livraison des fichiers
À la fin de la prestation, les fichiers finaux sont livrés par e-mail ou via un lien
de téléchargement sécurisé (formats : PNG, SVG, PDF, selon le service
commandé).
Aucun fichier source (ex : .AI, .PSD) ne sera fourni, sauf mention contraire
ou option spécifique.
Clause n°10 : Responsabilité
CreaLab s’engage à fournir des prestations de qualité conformes aux normes
professionnelles en vigueur. Toutefois, CreaLab ne saurait être tenu
responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation des visuels
livrés, notamment en cas de modification par le client ou d'usage non
conforme aux recommandations fournies.
En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, la responsabilité
de CreaLab, ne pourra être engagée.
Clause n°11 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas pour les prestations réalisées sur mesure.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après le démarrage du projet,
sauf erreur manifeste de la part de CreaLab.
Clause n°12 : Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation pour
une résolution amiable. Vous trouverez la liste des médiateurs agréés sur le
site du Ministère de l’Économie.
Clause n°13 : Législation applicable et tribunal
compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à
l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord
amiable, à la juridiction compétente du ressort du siège de CreaLab.